CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

1. Conditions générales

Les présentes conditions de vente et de livraison sont les seules valables, même dans le cas où le client en déciderait formellement autrement ou exigeait l'application de ses propres conditions générales. Toute dérogation devra être expressément confirmée par écrit de la part de Statech avant exécution de la livraison.

2. Prix

Tous les prix des tarifs et du catalogue sont nets, à partir d’Eschenbach SG / Suisse, sans TVA, emballages et assurances. La valeur minimale de commande est de CHF 70.00 par livraison.

3. Transport / Assurance transport

S’il n’y a pas de précisions données pour l’expédition, celle-ci se fera par un transporteur de Statech. S’il y a des instructions données par le client Statech peut demander une taxe administrative en supplément. La souscription d’une assurance transport est de toute façon à la charge du client.

4. Paiements

Le mode et le délai de paiement sont indiqués sur les documents contractuels. Dans le cas où le client dépasserait le délai de paiement imparti ou cesserait les paiements, la totalité des créances serait immédiatement exigible. Statech se réserve le droit de modifier les délais de paiement sans justifications. Le client n’est pas autorisé à retenir des paiements ou à les compenser par des créances, même en cas de réclamations ou de demandes reconventionnelles.

5. Offre et passation de commande

Toutes les offres sont sans engagement. Les indications du catalogue et les illustrations ont uniquement une valeur indicative. Les prix, conditions de paiement, ainsi que les détails techniques ne revêtent un caractère définitif qu’après confirmation écrite de Statech. La commande confirmée est irrévocable.

6. Délais de livraison

Les délais de livraison convenus seront respectés dans la mesure du possible, toutefois ils ne seront qu’approximatifs. Ils se trouveront raisonnablement prolongés en cas de retards de production justifiés dont Statech ne serait pas responsable, ainsi qu'en cas de force majeure. Une livraison éventuellement retardée de ce fait ne justifierait ni une demande de dommages-intérêts ni l'annulation du contrat.

7. Réclamations

Des réclamations concernant les produits livrés sont à formuler dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise. Les vices de qualité des produits livrés découverts par la suite mais dans le délai de garantie seront à signaler immédiatement. Dans tous les cas, la réclamation sera faite par écrit. Les réclamations ne donnent pas le droit de retenir ou de réduire le montant de la facture. Les dommages dûs au transport sont à signaler par écrit immédiatement à la réception de la marchandise et confirmés par le transporteur. Des réclamations par la suite ne seront pas prises en considération.

8. Garantie et responsabilité

Statech garantit et assume la responsabilité des produits qu’elle ne fabrique pas elle-même dans le cadre des conditions fixées par les fabricants concernés. En outre Statech assume la garantie pour les vices se manifestant dans un délai d'un an après la livraison, dans la mesure où ceux-ci sont dûs à des matériaux défectueux ou à une erreur de production. La garantie se limite au remplacement intégral du produit ou au remboursement du montant de la facture à la convenance de Statech. En cas de fabrication sur les instructions du client, celui-ci garantira fondamentalement qu’il n’y a pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits.

9. Lieu d'exécution, lieu de juridiction, droit applicable

Le lieu d'exécution et le lieu de juridiction pour toutes les obligations découlant du contrat est CH-8733 Eschenbach.

Le droit Suisse est applicable pour le présent contrat.